Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — CART
Dernière mise à jour : août 2026
ARTICLE 1 — VENDEUR
La boutique CART est exploitée par la société ORGACOMPTE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 76 500 €.
CART est une marque commerciale exploitée par ORGACOMPTE.
Siège social :
ORGACOMPTE – Aquinium
116 impasse Juvénal
30900 Nîmes – France
SIREN : 321 932 881
SIRET : 321 932 881 00030
TVA intracommunautaire : FR16 321 932 881
Président : Jean-Marie Gallardo
Contact CART :
Joëlle Clerc
joelle@orgacompte.fr
ARTICLE 2 — OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne CART entre ORGACOMPTE et ses clients.
Elles s'appliquent notamment à la vente de sculptures, objets décoratifs et kits créatifs en carton à assembler, ainsi qu'aux créations fabriquées ou personnalisées à la demande.
Toute commande implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3 — PRODUITS
CART propose notamment des sculptures et kits en carton constitués de pièces découpées et numérotées destinées à être assemblées par le client.
Les caractéristiques essentielles, dimensions et contenus des produits sont présentés sur leur fiche produit.
Les photographies et représentations sont destinées à présenter les produits le plus fidèlement possible. De légères différences d'aspect ou de teinte peuvent notamment résulter des caractéristiques naturelles du carton, de la fabrication ou de l'affichage des écrans.
ARTICLE 4 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
ORGACOMPTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.
ARTICLE 5 — COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et valide sa commande après avoir vérifié son contenu, son prix et les informations communiquées.
La validation de la commande et du paiement constitue l'engagement du client à régler les sommes dues.
Une confirmation de commande est adressée au client à l'adresse électronique renseignée lors de la commande.
ORGACOMPTE se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude présumée, d'incident de paiement ou d'impossibilité manifeste d'exécuter la commande.
ARTICLE 6 — PAIEMENT
Le paiement est effectué au moment de la commande au moyen des modes de paiement proposés sur la boutique en ligne.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement disponibles sur la boutique Shopify.
La commande n'est considérée comme définitivement validée qu'après confirmation du paiement.
ARTICLE 7 — FABRICATION ET DISPONIBILITÉ
Certains produits CART sont disponibles en stock. D'autres peuvent être fabriqués ou découpés après réception de la commande.
Le simple fait qu'un produit standard soit fabriqué après réception de la commande ne constitue pas, à lui seul, une personnalisation du produit.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle empêchant l'exécution de la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais.
ARTICLE 8 — PRÉPARATION, EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les commandes de produits standards sont normalement préparées et expédiées dans un délai maximal de 3 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, sauf indication différente sur la fiche produit.
Pour les créations personnalisées nécessitant un délai particulier, celui-ci est communiqué au client avant la validation de la commande.
Le délai de transport dépend ensuite du mode de livraison et du transporteur sélectionnés.
Le client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte.
En cas de colis manifestement endommagé lors de la livraison, le client est invité à signaler rapidement le problème à CART et à conserver les éléments permettant de constater les dommages, notamment des photographies du colis et du produit.
ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client doit informer CART de sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à :
Après avoir signalé sa rétractation, le client retourne le produit dans les délais légaux applicables.
Sauf disposition légale contraire ou erreur imputable à CART, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le produit doit être retourné avec l'ensemble de ses éléments et accessoires. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Le remboursement intervient conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation applicable.
ARTICLE 10 — PRODUITS PERSONNALISÉS
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception concerne les créations CART faisant l'objet d'une véritable personnalisation demandée par le client, par exemple une création, une adaptation ou des caractéristiques spécifiques réalisées spécialement pour lui.
Le simple fait qu'un modèle standard CART soit découpé ou fabriqué après la commande ne le rend pas automatiquement personnalisé.
Lorsque la commande porte sur un produit personnalisé exclu du droit de rétractation, cette particularité est portée à la connaissance du client avant la commande.
ARTICLE 11 — PRODUIT ENDOMMAGÉ, DÉFECTUEUX OU INCOMPLET
Si un produit est reçu endommagé, présente un défaut ou si des éléments nécessaires à son assemblage sont manquants, le client est invité à contacter CART à l'adresse :
Le client devra communiquer son numéro de commande et, lorsque cela est utile, des photographies permettant d'identifier le problème.
CART recherchera une solution adaptée conformément aux garanties légales applicables.
ARTICLE 12 — GARANTIES LÉGALES
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts cachés prévue par le Code civil.
Les présentes CGV ne limitent pas les droits dont bénéficie le consommateur en vertu de ces dispositions légales.
ARTICLE 13 — UTILISATION ET ASSEMBLAGE
Les sculptures CART sont destinées à être assemblées conformément aux instructions et recommandations fournies.
Lorsque le produit comprend de petites pièces ou des éléments susceptibles de présenter un risque pour de jeunes enfants, les indications d'âge et précautions figurant sur le produit, son emballage ou sa notice doivent être respectées.
ARTICLE 14 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les créations CART, modèles, formes, dessins, systèmes de découpe, notices, photographies, textes, graphismes et autres contenus de la boutique sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables lorsqu'ils remplissent les conditions légales de protection.
L'achat d'un produit CART n'emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle associés.
Toute reproduction ou exploitation commerciale non autorisée est interdite dans les limites prévues par la législation applicable.
ARTICLE 15 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de l'utilisation de la boutique et de la réalisation des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.
Le client peut consulter cette politique pour connaître notamment les finalités des traitements, les destinataires des données et les modalités d'exercice de ses droits.
ARTICLE 16 — RESPONSABILITÉ
ORGACOMPTE est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
ORGACOMPTE ne saurait toutefois être tenue responsable d'un dommage résultant notamment d'une utilisation du produit non conforme à sa destination ou du non-respect des instructions d'assemblage, sous réserve des dispositions légales impératives.
ARTICLE 17 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement CART afin de rechercher une solution amiable :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève ORGACOMPTE seront indiquées ici après adhésion de l'entreprise à un dispositif de médiation.
ARTICLE 18 — DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Les règles légales impératives relatives à la compétence des juridictions, notamment celles protégeant les consommateurs, demeurent applicables.